prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 681 et 593 du Code de procédure pénale ;

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT " QU'EN CAS DE PLAINTE EN PREVARICATION CONTRE LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, IL EST PROCEDE CONTRE EUX SUIVANT LA FORME ETABLIE A L'EGARD DES JUGES PAR L'ARTICLE 681 DU CODE

681 du Code de procédure pénale avait, dès lors qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article 197 dudit Code, le pouvoir, en vertu de son article 87, de se prononcer sur la recevabilité des

575-5° et 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas statué sur le fait, dénoncé par la plainte du 8 juin 1982, d'avoir, comme membres du bureau d'adjudication, établi

cités, ensemble l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que lorsqu'une personne énumérée aux articles 681 et suivants du Code précité est mise en cause dans les conditions prévues par ces

que, lorsque l'information à laquelle il a été procédé par la chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale abrogé, est terminée, c'est à la chambre d'accusation

des articles 3 et 681 du Code de procédure pénale, 485, 693 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable la reprise d'instance faite par M.

-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUI EDICTE " QU'EN CAS DE PLAINTE EN PREVARICATION CONTRE LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES IL EST PROCEDE CONTRE EUX SUIVANT LA FORME ETABLIE A L'EGARD DES JUGES PAR L'ARTICLE 681 DU

d'instruction s'est déclaré incompétent ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 681-1 et suivants du Code de procédure pénale, 2 et suivants de la

destiné à éluder la règle de compétence d'ordre public posée par l'article 681 du Code de procédure pénale ; que la chambre d'accusation, qui en avait le pouvoir dès lors qu'elle doit contrôler l'intégralité

Sur le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation, saisie de faits

687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis

687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis

687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis

Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Patrick Y... tenu