364 731 pour désigner des produits similaires de la classe 9 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fred reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision

662 014 pour désigner des produits similaires de la classe 16 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fred reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision

La société Halozyme fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI du 7 mars 2018, rejetant la demande de CCP n° 053, portant sur la partie française

PROCEDE A LA MODIFICATION DEMANDEE, LE DIRECTEUR DE L'INPI A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE POUR IRREGULARITE MATERIELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS

du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en date du 15 décembre 1987 ayant prononcé la restauration des droits de la société Smith Kline RIT (société RIT) titulaire du

Fred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 96/07749 P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. le directeur

de cette décision, formée le 28 juin 2006 par la société Daiichi, ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'INPI du 3 juillet 2006, cette société a formé un recours

X..., de Me Bertrand, avocat de l'INPI, les conclusions de M.

nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la décision

de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et de la société Sensémat et associés, les conclusions de M.

), pour désigner des produits et services des classes 9 et 38, a fait appel de la décision du directeur de l'INPI en ce qu'elle avait rejeté son opposition à enregistrement de la marque verbale «Avir Télécom

que constituées des mêmes atomes, exercent, de par leur configuration spatiale distincte, des actions différentes sur les végétaux ; qu'en énonçant, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision

enfin grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 ) que la déchéance d'un brevet pour défaut de paiement des redevances est constatée par une décision

le requérant n'a pas été en mesure de répondre ; qu'en jugeant que la circonstance que la décision du directeur de l'INPI se fonde sur un motif non présent dans son projet de décision était sans conséquence

entre le loto traditionnel et le loto tel que pratiqué par la société La Française des Jeux ; que pour autant, c'est à juste titre que le directeur de l'INPI a retenu que le terme Loto est distinctif

Par décision du 10 décembre 2020, le directeur général de l'INPI a rejeté cette demande d'enregistrement pour défaut de caractère distinctif. 3.

par laquelle le directeur général de l'Institut de la propriété industrielle avait partiellement accueilli son opposition, alors, selon le moyen, qu'aucun délai n'est imparti au défendeur à un recours

par laquelle le directeur général de l'Institut de la propriété industrielle avait partiellement accueilli son opposition, alors, selon le moyen, qu'aucun délai n'est imparti au défendeur à un recours