[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 11 décembre 2021

. ; que les autorités algériennes l'ayant renvoyé en France, le préfet de la Gironde a pris une décision de placement en rétention à son encontre le 19 novembre 2014 ; Sur la recevabilité du pourvoi

[U], de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., ressortissante malienne, a été interpellée à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 19 octobre 2002 ; qu'elle a été l'objet d'une décision

D..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative. 2.

en détention provisoire, déclare cette demande irrecevable au motif que l'appel a été interjeté plus d'un jour après l'ordonnance de placement, quand le délai d'un jour suivant une décision de placement

Z..., l'ordonnance retient que la décision de placement en rétention est irrégulière en l'absence de dispositions réglementaires permettant la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers, au sens

en détention provisoire, déclare cette demande irrecevable au motif que l'appel a été interjeté plus d'un jour après l'ordonnance de placement, quand le délai d'un jour suivant une décision de placement

[K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2.

de VERSAILLES du 24 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé

notification de ses droits afférents à la retenue pour vérification de son droit au séjour, par le truchement d'un interprète en langue espagnole ; qu'à l'issue de cette retenue, le préfet a pris une décision

[Z] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code.

[W] a sollicité une copie des décisions de placement en détention provisoire concernant MM. [S], [G] et [F], ce qui lui a été refusé au motif que ces pièces n'étaient pas cotées en procédure. 5.

[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[R] a déposé des conclusions, contestant la décision de placement en rétention. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Q... un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention administrative et, le lendemain, saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande

[C] [P], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[T] afin de s'assurer de sa présence et de procéder à la notification de la décision d'expulsion et, le cas échéant, à une décision de placement en rétention, sur le fondement des articles L. 722-2 et