l'article 101 de la même loi ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir exactement que les actions prévues aux articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967, qui, tendant à l'application des déchéances

de procédure pénale, de la perte de points affectant son permis de conduire, l'article 132-21, alinéa 2, du Code pénal, qui prévoit la possibilité, pour toute personne frappée d'une interdiction, déchéance

de procédure pénale, de la perte des points affectant son permis de conduire, l'article 132-21, alinéa 2, du Code pénal, qui prévoit la possibilité, pour toute personne frappée d'une interdiction, déchéance

Il résulte de ce texte qu'aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur. 14.

de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ; que le second alinéa de l'article 132-21 du Code pénal vise d'ailleurs spécialement le relèvement par le jugement de condamnation d'une interdiction, déchéance

1972, INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ARTICLE 55-1, A PERMIS AUX JUGES REPRESSIFS QUI PRONONCENT UNE CONDAMNATION DE RELEVER LE CONDAMNE DANS LEUR JUGEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, DES INTERDICTIONS, DECHEANCES

syndicale remplissant les conditions pour nommer un représentant au sein du comité d'entreprise, désigne, pour assurer ce mandat, un salarié de l'entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance

fondamentales ; Qu'en effet, les dispositions des articles702-1 et 703 du Code de procédure pénale, donnant compétence pour statuer en chambre du conseil sur les demandes de relèvement d'interdiction, déchéances

de procédure pénale, de la perte de points affectant son permis de conduire, l'article 132-21, alinéa 2, du Code pénal, qui prévoit la possibilité, pour toute personne frappée d'une interdiction, déchéance

correctionnel le 27 novembre 1997, interdisant au condamné d'exercer des fonctions d'enseignant à des mineurs, n'implique nullement que les juges ont entendu relever celui-ci de tous les interdictions, déchéances

de procédure pénale, de la perte des points affectant son permis de conduire, l'article 132-21, alinéa 2, du Code pénal, qui prévoit la possibilité, pour toute personne frappée d'une interdiction, déchéance

sa décision au regard des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, l'article 132-21 du Code pénal, visé au moyen, qui ne concerne, en son alinéa 2, que le relèvement des interdictions, déchéances

territoire français que si le ressortissant étranger réside hors de France ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; " alors que les conditions de recevabilité d'une demande de relèvement d'une interdiction, déchéance

de procédure pénale, de la perte des points affectant son permis de conduire, l'article 132-21, alinéa 2, du Code pénal, qui prévoit la possibilité, pour toute personne frappée d'une interdiction, déchéance

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D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION, SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE QUELCONQUE SANS SURSIS ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE OENALE, LES INCAPACITES

En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, l'article 132-21 du code pénal, qui ne prévoit la possibilité de relèvement que pour les interdictions, déchéances et incapacités, ne peut trouver à s'appliquer

La déchéance du pourvoi en cassation formé par l'intéressé a été constatée par ordonnance du 31 mai 2017. 4. Le 12 octobre 2023, M.