[P] [M] a droit à une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M], pour la période du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1987 et d'avoir dit que le notaire évaluera le montant des créances de

1985 alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 4 mai 1970, M.

du 10 juillet 1965, cette clause doit être considérée comme valable dès lors qu'elle n'est pas contraire à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précité ; qu'il ressort de la rédaction de la résolution

ne pouvant donner lieu qu'à fixation de créance ; que toute créance éventuelle est donc éteinte en application de l'article L621-46 dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 ; que, s'agissant

Les organisations interprofessionnelles agricoles sont issues de la loi n° 75-600 du10 juillet 1975, désormais codifiée aux articles L 632-1 et suivants du Code rural.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer s'applique aux créances sociales et fiscales constatées au 31 décembre 1999 ; qu'en l'espèce,

34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Lyon, 23 novembre 1999), appliquant

34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Lyon, 23 novembre 1999), appliquant

34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Lyon, 23 novembre 1999), appliquant

34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Lyon, 23 novembre 1999), appliquant

Vigneau, président, M.

n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient

, de la directive communautaire 88/ 361 CEE du 24 juin 1988, des articles 412 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 6,

Dinh M... et Madame U... par acte du 20 et du 26 novembre 1995, le notaire a sollicité de la société SODERAG à titre de créancier hypothécaire de faire connaître le montant de sa créance ; que la société

de l'entrée en vigueur de l'article L. 461-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, Mme X... ne pouvait prétendre au versement d'une rente qu'à compter de la date de sa demande

n° 98-1114 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel pris pour son application ; que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qui a créé une allocation de cessation anticipée d'activité et en a réservé

Par application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 précitée, les dispositions qui réduisent la durée de prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sans

la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ce dont il résulte que cet article ne peut être appliqué au litige sans méconnaître l'exigence d'un procès équitable