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630 résultats pour « contribution au titre de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110336

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D... au titre de sa part contributive pour l'entretien de l'enfant S... T... et en condamnant M. I...

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100213

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Y... tendant à la suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de la contribution à l'entretien et l'éducation d'U..., l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la même cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

Angers a débouté M. Alain X... de sa demande dirigéec/M. Eric X

ECLI:FR:CCASS:2010:C100013

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

Alain X... une somme de 50 euros par mois au titre de sa participation à la contribution alimentaire versée à Mme Y... ; que, par arrêt du 12 novembre 2007, la cour d'appel d'Angers a condamné M.

Source officielle
CC

civ2

60794c189ba5988459c44aae

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

X... aux charges du mariage au profit de son épouse sur l'indice INSEE des prix à la consommation, alors que, selon le moyen, ladite contribution est distincte par son fondement et son but de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C100731

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

due à ce titre ; que selon le troisième le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de la contribution aux charges du mariage ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100762

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Y... proposait de verser la somme de 170 € à titre de contribution alimentaire à compter de juin 2015, Mme P...

Source officielle
CC

cr

évrier 2018, qui, dans la procédure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01571

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

débiteur naturel de l'obligation alimentaire ; qu'en l'espèce, par jugement du 18 septembre 2015, le tribunal de commerce de Nice a accordé à Mme R... à titre de provision sur sa créance alimentaire à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100684

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X... à verser une contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille majeure ; Attendu que, pour fixer à 400 euros le montant de cette contribution, l'arrêt énonce qu'il n'est pas possible de connaître

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100926

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que l'avocat avait manqué à son obligation de conseil pour ne pas l'avoir informé de la possibilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100186

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[T] [S] à payer à l'établissement public de soins une somme de 779,40 euros par mois au titre de son obligation alimentaire, l'arrêt retient que, l'épouse de celui-ci étant co-débitrice d'aliments à l'égard

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100910

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

l'enfant Iseult X... et, subsidiairement, en réduction de sa part contributive mensuelle, AUX MOTIFS PROPRES QUE "Monsieur X... sollicite une diminution de la pension alimentaire; que depuis sa fixation

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413c27

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

le site de Seclin) et qu'il existait des différences de rémunérations d'un site à l'autre ; qu'ainsi, la décision du Comité d'établissement de Seclin d'accorder au personnel de cet établissement au titre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100315

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[O] à Mme [A] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [P] et [A] ; AUX MOTIFS QUE « La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut être révisée si une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101575

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 2010), de supprimer les pensions alimentaires versées à son ex-épouse au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants majeurs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100662

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X... fait grief à l'arrêt, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial des époux, de fixer la créance de Mme Y... au titre de la contribution aux charges du mariages à la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100460

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

L'arrêt fixe la contribution alimentaire mensuelle de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100747

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

A... soit intervenante volontaire dans une instance engagée par son fils en recherche de paternité aux fins d'obligation alimentaire du père à l'égard du fils, au titre de l'entretien d'un enfant majeur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100015

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

En instance de divorce il doit verser à son épouse, en exécution de l'ordonnance de non-conciliation du 17 février 2011, des pensions alimentaires au titre du devoir de secours entre époux et de sa contribution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101359

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

mise à la charge de Monsieur Fabrice Y... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de Candice et d'Elian » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES « qu'aux termes de l'article 371-2 du Code civil chacun

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100277

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de contribution aux charges du mariage alors « que l'obligation de contribution aux charges du mariage est d'ordre public ; que les parties

Source officielle