AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110336
22 juin 2016
22 juin 2016
D... au titre de sa part contributive pour l'entretien de l'enfant S... T... et en condamnant M. I...
Source officiellePage 4 sur 32
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100213
6 mars 2019
6 mars 2019
Y... tendant à la suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de la contribution à l'entretien et l'éducation d'U..., l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la même cour d'appel
Source officielle