qui a retenu la faute lourde du juge des libertés et de la détention qui s'est fondé exclusivement sur ses impressions personnelles d'audience contredites par tous les certificats médicaux en sa possession

délit ne pouvait être imputé à Jean-Luc X... et a débouté la société ABB Cellier de sa demande tendant à le voir condamner à l'indemniser de son préjudice ; "aux motifs que lors des investigations conduites

conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 12 mai 2000, qui, pour conduite

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu' Haji X... contrôlé le 26 janvier 1997 à 11 h 45 par les agents des douanes dans le train international reliant Dortmund à Paris a été trouvé en possession

date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour vol aggravé, a infirmé le jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

En raison de leur connexité, les pourvois n° D 21-17.820, E 21-17.821, H 21-17.823 et G 21-17.824 sont joints. Faits et procédure 2.

chargés du contrôle des transports routiers ont invité Dominique X..., président de la société Allotour, entreprise de transports, à leur communiquer les feuilles d'enregistrement afférentes à la conduite

effectuées sans qu'y fassent obstacle le secret de l'enquête ou les exigences tirées du principe de la contradiction ; qu'en jugeant dès lors après avoir dressé la liste des seuls éléments en sa possession

commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que, même s'il paraît s'être trouvé dans le périmètre de l'endroit où le coup est parti, Grafouillère n'était en possession

du condamné en détention » ; que le retrait de crédit de réduction de peine contesté a été pris en sanction d'un incident survenu en détention le 8 février 2017 (possession d'un téléphone portable en

dite sportive habituelle ; "- le véhicule BMW de Farouk X... a réussi à passer à droite du véhicule BMW conduit par Y...

civiles ; " aux motifs que, selon le dossier, Colette Y... rencontra, au cours d'un stage de formation professionnelle Monique X..., laquelle était chargée de cours d'instruction civique et lui confia

sursis et 100 000 francs CFP d'amende, le second à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[Y] faisait valoir que les maîtres d'ouvrage, qui indiquaient avoir payé la totalité des travaux, avaient pris possession de leur maison le 10 novembre 2008 et demandait à la cour de fixer la réception

K... a été victime, le 1er juin 2013, alors qu'il pilotait une motocyclette, d'un accident mortel de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme A... , assurée auprès de la société GMF (l'assureur

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société France Habitat Confort, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Soulac, à Gaillan-en-Médoc (Gironde), 39, cours Clémenceau

mutuel certifiant que leurs comptes titres, comprenant respectivement 150 et 280 actions Orange, n'avaient pas enregistré d'opérations sur ce titre depuis le 1er octobre 2003, ce qui démontrait la possession

demandes, notamment en restitution et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le don manuel suppose, chez le donateur, une intention libérale et, chez le donataire, une possession