territoriale de la juridiction saisie, et non sa compétence d'attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus

société Victor, qui donnait valablement compétence d'attribution au tribunal de commerce, la cour d'appel aurait violé ensemble l'article 1134 du Code civil et les dispositions de l'article 42, alinéa

relevait de sa compétence d'attribution et que la demande subséquente de remboursement était indivisiblement liée à celle-ci, la cour nationale de l'incapacité a violé les textes susmentionnés ; ALORS

Yvon Z..., reçue le 12 juillet 2005, ainsi libellée : - la compétence d'attribution prévue par l'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire au profit du tribunal d'instance concernant les

GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUS LES LITIGES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SAUF CEUX QUI DE PAR LEUR NATURE RELEVERAIENT D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET QU'IL S'AGIRAIT EN CONSEQUENCE, D'UNE COMPETENCE D'ATTRIBUTION

ULTERIEURE UNE DECISION EXPRESSE SUR CETTE COMPETENCE TERRITORIALE, CONTENAIT UNE CONTRADICTION ; QUE SAISIE D'UN CONTREDIT SELON LEQUEL LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTESTEE DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE

IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE EN PAIEMENT DEVAIT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COMPETENCE

unité économique et sociale, en l'absence de tout contentieux électoral (indépendamment de tout litige portant sur l'organisation ou le déroulement d'élections professionnelles) relève-t-elle de la compétence

hypothèque provisoire, dont la société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la demande ne relevait pas de la compétence

Ainsi, comme le fait valoir à juste titre l'intimée, le juge de proximité n'est pas compétent pour statuer sur une requête en injonction de payer dépassant son taux de compétence d'attribution, soit 4

A CONTESTE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN SOUTENANT QUE, LE JUGE DU DIVORCE AYANT DEJA ETE SAISI, C'ETAIT A CELUI-CI QU'IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

assignation en référé, Mme X... demandait notamment, à titre principal, qu'il soit constaté l'existence de motifs légitimes et sérieux l'autorisant à intervenir devant le Tribunal ; qu'en retenant la compétence

pour connaître des décisions rendues par lesdites juridictions, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. 11.

et violé les dispositions de l'article 139 du code de procédure pénale lesquelles constituent des règles de répartition des compétences d'attribution entre deux juridictions ; que dans ces conditions,

premier de ces textes que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et du second que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

se pose dans le contentieux de la tarification dans lequel elle statue en premier et dernier ressort et qui ne ressortit pas de la compétence générale de la cour d'appel telle que prévue par l'article

terme de tribunal de grande instance celui de tribunal de première instance et, d'autre part, que les différences procédurales dérogatoires que présentait cette juridiction ne pouvaient affecter sa compétence

du conseil des prud'hommes de Grenoble » (arrêt, p. 5, al. 3), quand une telle demande, serait-elle incidente, n'entrait pas dans la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes, la cour d'appel