AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cacd580146773f75a4
17 mars 1993
17 mars 1993
apprentie-coiffeuse au service de Mme X..., le 23 septembre 1977 ; qu'ayant obtenu le certificat d'aptitude professionnelle le 28 juin 1979, elle a été engagée à compter du 1er octobre suivant au coefficient
Source officiellePage 4 sur 454
soc
613724afcd580146774178a5
18 octobre 2006
18 octobre 2006
La partie intégrée correspond à deux points du coefficient par mois" ; que, comme l'a expressément reconnu M.
Source officielle