LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-3 du Code forestier, des articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, de l'article

pour défrichement, sans autorisation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 313-1 du Code

pacage dans des plantations exécutées de main d'homme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 331-7 du Code

MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INCENDIE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 178, 179 DU CODE

[D], propriétaire d'une parcelle boisée contiguë a, par lettre recommandée du 31 août 2016, déclaré exercer son droit de préférence, en application de l'article L. 331-19 du code forestier. 3.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 374- 2°, 376- 1°- 2°, 377- 1°, 379, 381, 384 ET 385 DU CODE RURAL, L. 342-1 DU CODE FORESTIER

de l'urbanisme et infraction au code forestier, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les

conclusions de Mme l'avocat général B... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-5, L. 312-11, L. 362-1, L. 161-4, L. 161-5, L. 161-6 du code

X... de sa demande, que les droits d'usage n'étaient maintenus, en application de l'article L. 138-2 du Code forestier, qu'en faveur des bénéficiaires dont les droits ont été reconnus fondés le 31 juillet

de civil devenu l'article 1304-3 du code civil, de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 311-1 et L. 312-2 du code forestier devenus

L. 342-1 du code forestier dispose que sont dispensés d'autorisation les défrichements envisagés dans les bois et forêts de superficie à une seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département

pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie involontaire

civil et de l'article L. 380-1 du code forestier, l'Office national des forêts n'a pas assuré la sécurité du public ; qu'ils soutiennent qu'il s'agit d'une abstention d'une mesure de prudence qui a eu

NETTOIEMENT D'UNE COUPE DE BOIS DONT IL ETAIT ADJUDICATAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET ADMINISTRE CONFORMEMENT

toute autre peine ou mesure ; Attendu que le délit de coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion, reproché au prévenu et prévu par les articles L. 222-1, et L. 222-2, 1er alinéa, du Code

le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 mai 1989 qui pour coupe de bois abusive et défaut d'autorisation d'abattage, et infraction au Code