se prévaloir du plan de redressement élaboré pour son conjoint, codébiteur solidaire, en ce qui concerne les dettes communes, sans rechercher la nature juridique du plan de redressement civil, la cour

celles-ci ont effectué diverses opérations sur titres par l'intermédiaire de la société de bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement

X... avait transmis le 19 juin 1992 à la Justice, les dossiers d'un redressement fiscal de la SA E..., principale société de M.

2004, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende pour corruption active, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale; "en ce qu'il appert du dossier de la procédure que les experts ont procédé, lors du complément d'expertise, à deux reprises

judiciaire de M.

celles-ci ont effectué diverses opérations sur titres par l'intermédiaire de la société de bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que, le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale a consenti à deux codébiteurs solidaires, Mme Christiane X...

judiciaire avec confusion des patrimoines ; que par quatre jugements du 30 janvier 1997, ont été arrêtés des plans de cessions partielles ; que chaque jugement a fixé la durée du plan à deux ans sauf

Que le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ne concernant que M.

exigibles et à échoir, lorsqu'elles ne relèvent pas des procédures visées par le second ; Attendu que, pour refuser l'ouverture du redressement judiciaire civil de M.

opère de plein droit entre des créances certaines, liquides et exigibles ; que la cour d'appel ayant constaté elle-même qu'avant même l'ouverture du redressement judiciaire le président-directeur général

Hubert X... est décédé le 9 août 1992, laissant pour héritiers ses quatre enfants ; qu'une déclaration complémentaire de sa succession a été souscrite le 30 juin 1998 à la suite de la reconnaissance judiciaire

garantie hypothécaire sur un immeuble commun situé à Cormeilles-en-Parisis, faisant partie depuis leur divorce de l'indivision postcommunautaire ; que Mme X..., exploitante de l'hôtel a été mise en redressement

une convention d'affermage qui leur confiait, pour une durée de cinq années, l'exploitation d'un centre aquatique ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 26 février 2003

Georges-André B..., domicilié "La Commanderie", ..., mandataire liquidateur, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de M.

judiciaire de la société LEDEME, et d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société LEDEME, désormais DEMENAGEMENTS GIBERGUES, les sommes ainsi arrêtées ; Aux motifs que « la société

X... de ce qu'il reprend l'instance, en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Galenix innovations chargé d'une mission d'assistance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon