créait un déséquilibre significatif entre la banque et les emprunteurs, de sorte qu'elle devait, avec la clause de change en lien avec elle, être réputée non écrite. 13.

du bail valant renonciation au bénéfice dudit statut et au renouvellement du bail, clause qui doit être jugée non-écrite par application des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 et qu'en tout

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à réputer non écrite la clause 3.4 du contrat de prêt souscrit par M.

les premiers juges ont relevé que l'assemblée générale des copropriétaires ayant respecté toutes les règles concernant la tenue de l'assemblée générale a valablement décidé du retranchement de ces clauses

doit être souligné que ces clauses, réputées non écrites, sont celles qui sont contraires à des dispositions légales et retenu que la même formation de la cour de cassation (3ème chambre civile 10 juillet

litigieuse du règlement de copropriété. « Pour conclure à ce que la clause litigieuse soit réputée non écrite, et à la destruction des aménagements de fermeture, le syndicat des copropriétaires invoque

non écrite la clause d'indexation stipulée au bail ; Attendu que la société Paris Look fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'échelle mobile sont illicites

jugement, que « la SCI Danjou sollicite, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que la clause du règlement de copropriété soit réputée non écrite, en ce qu'elle inclut, pour partie

non écrite ; qu'en l'espèce, pour déclarer indivisible et réputer non écrite en son entier la clause d'indexation du contrat de bail renouvelé le 28 novembre 2006 et de celui renouvelé le 1er juillet

Le 29 septembre 2014, la société KHG a assigné la SCI aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Le 23 septembre 2015, la société K6 a assigné la société Comangle aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite, de restitution du trop-perçu de loyer et de fixation du loyer du bail

prévoyant le renouvellement du vignoble à la charge du preneur ; que ladite clause étant réputée non écrite, c'est à juste titre que les bailleresses sollicitent une réévaluation des loyers, à hauteur

réputée non écrite mais l'octroi éventuel de dommages et intérêts ; qu' en outre, pour pouvoir valablement invoquer ce texte, encore faut-il démontrer l'existence, aux vues des pratiques restrictives

qu'ainsi, la déchéance du droit de contester est absolue et s'applique à tous les cas d'irrégularité ; qu'il est aussi de principe que ce délai de forclusion ne s'applique pas aux actions relatives aux clauses

Le 22 juin 2017, la locataire a assigné la SCI aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite et de restitution du trop-perçu de loyer.

, alors « que, selon l'article L. 132-1, alinéa 6, du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites, l'alinéa 8 du même texte disposant que le contrat reste applicable dans toutes

Selon ce texte, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et à celles du décret pris pour leur application sont réputées non écrites. 7.

abusives ; 6°/ que constitue une clause abusive la clause qui génère un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel ;