du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

victime d'une clause créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties est recevable à faire constater, à titre de réparation, son illicéité et la voir réputée non écrite

sans énoncer de critères objectifs permettant de caractériser cet état de l'installation ; qu'en déniant tout caractère abusif à la clause litigieuse, qui créait un déséquilibre significatif entre les

suisses ne créent pas de déséquilibre significatif au détriment des emprunteurs ; qu'en ayant écarté le déséquilibre significatif, sans rechercher si la clause de monnaie de compte du prêt n'avait pas

une société coopérative et son associé, les clauses ayant pour effet de soumettre ce dernier à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'en condamnant

litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des consommateurs ; qu'en s'abstenant de procéder

clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en se basant sur la clause de résiliation prévue à l'article 14 des conditions générales de location pour

consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en l'espèce, pour dénier le caractère abusif et faire application de la clause relative au paiement

imposée à un partenaire commercial qui créait à son détriment un déséquilibre significatif est nulle ou réputée non écrite ; qu'en l'espèce, la société Promeco soutenait que la clause du contrat-cadre

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Provera France (la société Provera), centrale d'achat des magasins à l'enseigne Cora, une pratique créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties résultant de deux clauses

contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, et constate donc au détriment du non professionnel, une stipulation qui crée un déséquilibre significatif entre

En statuant ainsi, alors que la société Bizcom, qui invoquait, devant les premiers juges, l'existence d'un déséquilibre significatif dans les relations entre les parties et la déloyauté de la société HP

et, dans cette hypothèse, elles ne peuvent être déclarées abusives que si elles instaurent un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur ; que des clauses relatives au remboursement

ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 3°/ que la clause

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre