X... a remis à celle-ci deux chèques qui sont revenus impayés ; qu'après avoir fait délivrer une sommation interpellative à M. Y..., la société GDS a assigné en paiement M.

aux acquêts, aux termes d'un contrat du 24 janvier 1965, ont, par convention notariée du 16 janvier 1986, complétée le 9 octobre, et homologuée le 5 décembre suivant, apporté à la communauté un certain

contenant quittance du paiement du prix (ou de la partie du prix payable comptant), le tout après payement des frais, droits de mutation et émoluments par l'acquéreur, au moyen d'un virement ou d'un chèque

PARTIES AUX CONTRATS, LA SOCIETE X..., QUI EPROUVAIT DE SERIEUSES DIFFICULTES DE TRESORERIE, A ETE INVITEE EN MAI 1974 PAR ELF-DISTRIBUTION A PAYER DESORMAIS SES FOURNITURES AVANT LEUR ENLEVEMENT ET PAR CHEQUES

CCP, et que Pierre F... lui avait, concomitamment au versement de trois chèques sur son compte au Crédit du Nord, fait signer une demande de versement d'un chèque de 650 000 francs sur ledit compte CCP

prêt à 2 millions de dollars, afin de financer une deuxième opération, moyennant un versement supplémentaire de 380 000 francs ; que cette somme a été apportée par son oncle, François Z..., par un chèque

la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque

avoir convenance à ne pas ou à ne plus vous délivrer de formules de chèques.

MINORITE DE L'UN DES PROPRIETAIRES, QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CET OFFICIER PUBLIC AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE COUPABLE EN ACCEPTANT DE L'ADJUDICATAIRE, A VALOIR SUR SES FRAIS ET HONORAIRES, UN CHEQUE

émis un chèque non certifié contrairement à la demande de la Midland Bank ; Mais attendu, que la cour d'appel qui a constaté que la SCP Brugues avait satisfait à ses engagements professionnels vis-à-vis

dont 3 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à une interdiction d'émettre des chèques autres que certifiés ou de retrait pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le

.., conseil juridique, Mme X... a cédé aux époux Z... un fonds de commerce pour le prix de 135 000 francs réputé payable comptant le jour de la vente ; que les époux Z... ont remis en paiement deux chèques

Z... d'avoir à les indemniser du montant du chèque non approvisionné que leur avait remis les consorts Y... pour paiement de partie du prix de cession qui devait être payée comptant, l'arrêt relève que

signature manuscrite émanant de Madame Catherine Y..., directrice financière en charge des paiements des chèques, laquelle certifie que la somme de 15. 500 euros sera effectivement versée intégralement

; que cependant, contrairement à ce que soutient le procureur général, la remise d'un chèque, même non certifié ou même non chèque de banque, transfère la propriété de la provision au bénéficiaire ; que

parmi ces garanties, figure l'assurance que le prix sera payé ; qu'en prévision de cette hypothèse, le contrat de cession avait d'ailleurs prévu que le cessionnaire LES CARS DIONYSIENS remettra un chèque

l'article 138-15° du code de procédure pénale mais reste soumis à celles des articles 138-11°, R. 21 et R. 23 du même code, le mis en examen ayant par ailleurs déjà effectué à ce titre, sous forme de chèque

, dit « échange image chèque » (EIC), sur l'instauration de diverses commissions interbancaires, soit une commission fixe de 4,3 centimes d'euro par chèque, dite commission d'échange image-chèque (CEIC