Laqua font grief à l'arrêt de débouter Mme G... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un bail commercial sur les locaux, alors, selon le moyen, "1 / que Mme Z... et M. D...

Y..., puis la société Astorg vie, ont donné à bail, le 24 novembre 1956, à leur fils M.

La société Cala d'Oro fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, sauf à modifier le montant de

de huit mois pour l'acquisition d'un équipement de conception et de fabrication de prothèses commercialisé par ses soins; que la SCP a conclu, pour le financement de ce matériel, un contrat de crédit-bail

X... a donné à bail à M. Y... des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2001 ; que M.

Edmond X..., demeurant ... à Bain (Belgique), 3 / M.

passé entre les parties, le 27 septembre 1976, était assortie, dans le précédent bail, de la mention manuscrite "sauf piqûres" ; qu'il est, d'autre part, constant que Mlle A... exerçait depuis quarante

l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2000), que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société X... envers la société Eurobail à l'occasion d'un contrat de crédit-bail

titre de l'immeuble litigieux, et d'ordonner son expulsion, puis, modifiant sa demande, de dire que les dispositions testamentaires ne peuvent lui permettre d'occuper gratuitement cet immeuble et que le bail

de bail commercial ; qu'en effet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Domibail, société anonyme, devenue Natexis bail, venant

. ; qu'il a institué ce dernier légataire de la quotité disponible et lui a consenti, par acte du 10 novembre 1982, un bail emphytéotique portant sur un terrain comprenant le site préhistorique de La Roque

Mme X... s'engageait à répondre au téléphone et à assurer l'accueil des personnes en fonction du planning établi par le responsable de l'association GATREM ; que par acte du 4 octobre 1995 dénommé "Bail

commercial, dont elle a autorisé la sous-location à condition d'être appelée aux actes de sous-location, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1992) de prononcer la résiliation du bail, alors

ou ses ayants cause universels ; qu'en énonçant qu'à supposer que l'accord dont excipent les époux C... puisse être qualifié de bail, un tel bail serait nul pour avoir été conclu par le seul M.

attaqué (Versailles, 3 décembre 1998), que le groupement d'intérêt économique Régional transport system (le GIE RTS), actuellement dénommé Prigest, a conclu, le 1er septembre 1990, un contrat de crédit-bail

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sogebail, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Natixis bail

(le bailleur) a donné à bail à Mme R... E... (la locataire) un appartement ; que le bail mentionnait M.