actuellement ..., en cassation d'une décision rendue le 19 novembre 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

catégorie de la victime ; qu'il estime que "depuis cette époque, les soins prodigués ne sont plus imputables directement à l'accident" en particulier l'hospitalisation au centre hospitalier de Saint-Avé

observations orales ou écrites ; que, selon le second, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparait pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Cotorep

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Mme Jacqueline Bourdey, demeurant 88 B1, avenue de Paris, 71100 Chalon-sur-Saône, en non-homologation d'un avis

X... soutenait n'avoir jamais été tenu informé, pendant le temps où il était salarié de la société SODAP, du contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des Mutuelles Unies, pas davantage qu'après la

compter du 20 avril 1998 par la société SAMU "Soins des arbres en milieu urbain" en qualité d'élagueur ; qu'il a été victime le 25 octobre 1999 d'un accident du travail ; que, le 26 octobre 2000, la Cotorep

X... fait grief à la Commission nationale technique (11 décembre 1984) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1977) et la procédure, que Mlle X... a été engagée le 24 juin 1970 par les Aéroports de Paris en qualité d'agent d'escale à plein temps ; qu'après avoir

X..., travailleur handicapé classé C par la COTOREP depuis le 24 janvier 2000, a été engagé le 12 février 2001 par la société Chabrillac, imprimerie d'affiches, en qualité d'attaché administratif logistique

communiquée à l'employeur en 1995 était susceptible d'être révisée en 2000, que le salarié ne justifie pas avoir informé l'employeur de sa situation postérieurement à la demande qui lui a été faite par

Mlle Lucette Y..., demeurant ..., la Cerisaie à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 17 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°) la COTOREP

X..., handicapé adulte, auquel un taux d'incapacité permanente de 100 % a été reconnu le 8 septembre 1982 par la COTOREP, a demandé à la même commission, le 14 novembre 1991, que sa mère, Mme X..., qui

X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société AGPM vie, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

remboursement de la totalité des dépenses engagées pour le rattrapage scolaire et le reclassement professionnel, mais seulement celles correspondant aux quatre mois de rattrapage scolaire pour lesquels la COTOREP

(Calvados), en cassation d'une décision rendue le 30 mars 1987 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP

X... a été engagé le 2 février 2004 par la société Chaussures Dubourg en qualité de magasinier-livreur-vendeur multitâches ; qu'il a été reconnu travailleur handicapé par la Cotorep en 1994 ; que du 9

Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent