BP 115, 94303 Vincennes Cedex, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et énumérées dans l'annexe IV, sont gelés. 31.

Y..., par lettre recommandée en date du 31 mai 1989, que l'attribution qui lui avait été faite était annulée, ce qui suppose que le principe de l'attribution avait bien été décidé dans la séance du 30

19 du Titre IV de la CGPS du 24 juillet 1984, ou l'article 19 du Titre IV de la CGPS du 16 juillet 1987, ensemble, l'article 122-14-1 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, M.

fiscales n'exige pas que les agents signent le procès-verbal ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ressort de la lecture du procès-verbal que les agents Vital et Achard s'étant présentés le 31

par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 : 7.

X... était recevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D 461-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999, "si le malade fait constater

31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Mais attendu que, selon l'article D. 461-24, devenu D. 461-7 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes afférentes

l'accord mis en cause ; qu'ainsi, après avoir constaté, d'une part, que la fusion avait été réalisée le 1er juin 1993 et que le délai de négociation avait expiré un an et trois mois plus tard, soit le 31

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L. 244-2 et L. 244-3'' ; que l'article 24 IV de loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 précise, d'une part, que ses dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en outre et en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que l'article 5-3-b du titre IV de la deuxième partie

2 et 3 de la loi du 31 décembre 1989 s'appliquent aux contrats souscrits à compter de son entrée en vigueur, et que l'article 15 ne fait référence à l'article 2 que pour délimiter son champ d'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration" ; que, selon l'article 189 de l'annexe IV au Code général des impôts, "le paiement de la totalité de l'impôt exigible sur les

Lacassagne, 69003 Lyon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.