notamment son article 20 ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait par des motifs impropres à justifier sa décision au regard des dispositions des arrêtés dont elle déclarait faire application

terme, dans l'entreprise cessionnaire ; qu'en refusant de faire produire effet à un tel accord collectif dès lors que le repreneur était étranger à cet accord et n'était pas contraint d'en maintenir l'application

P... effectuait des courses avec l'application Uberpop depuis le 11 mai 2015. Le prévenu a reconnu utiliser l'application Uberpop. 4. Les juges du premier degré ont relaxé le prévenu.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Impressions Voraz, dont le siège est ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel

Z... a seulement réclamé des dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'en faisant application combinée des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code

était intervenu le 5 novembre 2003 soit postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003 ; qu'en disant cependant que le plafond 13 était applicable aux créances du salarié, la cour d'appel

précités conduisent à l'exclusion du bénéfice du régime de retraite complémentaire, ils introduisent alors une discrimination injustifiée entre diverses catégories de travailleurs; qu'en en faisant application

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X..., et en procédant, d'autre part, à un calcul du montant des commissions dues duquel il résulte de toute évidence que le taux de commissionnement ainsi retenu n'a pas reçu application, la cour d'appel

constitue une véritable pénalité au sens de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en affirmant qu'il n'entre pas dans son champ d'application

AVAIT ETE LIQUIDEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ET QUE PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX MODALITES DU RAPPORT ET DE LA REDACTION NE DEVAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Houvenaghel énergie, dont le siège est à Fécamp (Seine-Maritime), L'Epinay, en cassation d'un arrêt n° 3027/90 rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel

collective ; qu'en décidant au contraire que la convention collective susvisée aurait eu pour effet d'imposer une période d'essai d'un mois à tout salarié ouvrier ou employé relevant de son champ d'application

il n'y a pas lieu de distinguer si une contribution est une imposition ou une cotisation sociale ; qu'en se déterminant ainsi par un critère inopérant pour en refuser l'application, la cour d'appel a

de la demande en justice ne couvre pas de plein droit les manquements reprochés au preneur, il peut être retenu par le juge pour refuser de prononcer la résiliation du bail ; qu'ainsi, par fausse application

cassation de l'arrêt, la SCI a saisi la juridiction de renvoi en lui demandant d'adjuger les conclusions précédemment prises ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel

Dijon, 15 mai 2001) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 13 de l'avenant n° 177 indique dans son premier alinéa que les dispositions du texte entrent en application

La cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur l'application des articles 83 et suivants du code de procédure civile et sur la caducité de l'appel encourue.