des faits objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, l'action publique ayant été définitivement tranchée par une condamnation des prévenus, la cour d'appel de renvoi saisie uniquement des intérêts civils

pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

seule action en garantie du mandataire liquidateur à l'égard de la société ODC, un tel contredit ne pouvant viser à voir juger que l'action des salariés engagés au titre de la responsabilité délictuelle

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

publique et a statué au fond tant sur l'action civile que sur l'action publique ; "aux motifs que le conseil des prévenus fait valoir que la partie civile a interjeté appel du jugement rendu le 5 septembre

[N] à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la

d'Antoine F... ; "aux motifs qu'Antoine F... a saisi par citation directe le tribunal de Paris d'une action dirigée contre Rose C..., épouse D..., Rafaël D..., Jean-René B..., Jean-Pierre Z..., Jean-Claude

moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant le supposé intérêt à agir du tiers opposant

saisi ; que, saisie de conclusions par lesquelles la société Noblia exerçait contre lui une action en remboursement du passif de la société dont elle invoquait l'existence, la cour d'appel, qui a constaté

(CE) 1841/2002 du conseil du 14 octobre 2002 et en application de la rétroactivité in mitius, elle ne peut plus soutenir l'action douanière qu'elle a engagée contre les prévenus, qui est éteinte ; qu'elle

[Y] formée à l'encontre de la banque dont la juridiction était saisie et son action en responsabilité pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille, a ordonné le dessaisissement du tribunal

assignée en justice est en droit d'appeler un tiers en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, dès lors que ce tiers se trouve responsable du dommage en tout ou partie ;

action en responsabilité contre la société Almameto.

en violation des dispositions susvisées ; 2°/ qu'en prononçant contre M.

ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 13.

de poursuites engagées contre Marguerite Y..., le tribunal a, par jugement définitif en date du 15 décembre 1994 " déclaré l'action publique éteinte à son égard" après avoir relevé que la victime ne déposait