Marie-Christine X... auprès du criminel pour aboutir à sa reddition avait été prise en considération dans le prononcé de la peine ; "1 - alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte

constaté par l'arrêt, qu'il a fondé ces griefs avant même l'entretien préalable sur de simples soupçons non étayés par des preuves, ne peut bénéficier du fait justificatif tiré de ce qu'il a accompli un acte

interruptif de prescription en sorte qu'en l'espèce, le premier acte de poursuite est constitué par l'ordre du procureur de la République au commandant de la gendarmerie de Tournon de recevoir la plainte

renvoyés des fins de la poursuite, sur le fondement des dispositions de l'article 122-4, premier alinéa, du Code pénal aux termes duquel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte

lorsqu'ils sont requis, leur refus sans cause légitime pouvant constituer une faute disciplinaire et engager leur responsabilité ; que cependant le notaire peut fonder son refus sur l'illégalité de l'acte

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Degouys, conseillère, et Mme Helary, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après

lui inadaptée de l'Office national des forêts favorisant la consanguinité, source de maladies ; que l'examen des registres et la découverte au cours de l'instruction de deux cahiers répertoriant les actes

de la pension alimentaire due à son épouse et de confirmer la réparation civile accordée à cette dernière par le tribunal ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte

mandatées à compter du 17 février 2011 pour une notification de payer reçue le 14 février 2014, le moyen de prescription ne peut être que rejeté ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les exemples d'actes

chambre,et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

primaire d'assurance maladie de la Loire PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel recevable et d'avoir dit que Monsieur X... devait bénéficier, pour les actes

sont reprochés tels que les témoins les ont rapportés ; que la déclaration de culpabilité des premiers juges sera confirmée ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte

fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale ; "5°) alors que, selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte

chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

la limite de deux mois ; que, pour juger que ces dernières dispositions étaient inapplicables au litige, le tribunal a retenu qu'elles étaient "relatives à la prolongation du délai pour accomplir les actes

pour des soins ne relevant pas du séjour en SSR et prescrits par des praticiens extérieurs ».

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondée la demande présentée par X... en annulation de la perquisition du 21 octobre 1999 (D 309) opérée par Francis Boyer, magistrat instructeur, et des actes

annuelles en résultant, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision des motifs suffisants et l'a ainsi privée de base légale ; "2) alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte