de notoriété, seul le juge des tutelles avait qualité pour établir l'acte de notoriété ; qu'en retenant la filiation de Suzanne X... et Éléonore X... sur la base d'actes de notoriété émanant du juge du

Camille X..., ont produit à cette fin un acte de notoriété, dressé le 11 septembre 1967, par M.

Lille aux fins d'annulation de l'acte de notoriété ; Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que la délivrance de l'acte de notoriété n'est pas enfermée dans le délai de prescription

L'acte de notoriété acquisitive dressé par Maître A... le 7 août 2007 n'est corroboré par aucune pièce.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2023), par acte authentique reçu le 1er août 2014 par M. [O], notaire à [Localité 4] (le notaire), [X] [J] a reconnu devoir à M.

d'appel du 10 mai 2016, un juge de la mise en état a déclaré nulles les assignations concernant [J] [W] et ses héritiers, valables les autres assignations et a fait injonction à Mme [F] de produire l'acte

Y... le 19 octobre 2007, son souhait de conserver l'appartement, avait déclaré, dans un projet d'acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier, confirmer sa volonté de bénéficier de

Y... indiquée dans son acte de naissance et dans l'acte de notoriété du 1er mars 1991 mentionnant sa possession d'état d'enfant naturel, sans constater que cet acte de notoriété avait été dressé à la demande

1998, le tribunal de première instance de Papeete a annulé cet acte de notoriété ; que Mme Y... et M.

les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ; AUX MOTIFS QUE « l'acte de notoriété du 10 août 1994 vise à établir propriété de Mmes MY...

subi par les consorts X...étaient " unis par un lien de causalité ", au motif que, s'il avait été précisé dans ledit acte de notoriété qu'il avait été fait en application de la théorie des comourants

revendication de parcelles de terre cadastrées section AK n° [Cadastre 2] et AK n° [Cadastre 4], qu'ils soutenaient dépendre de la succession de leur grand-père, ainsi que leur action en nullité de l'acte

. ; qu'au vu d'un acte de notoriété des 26 juillet et 6 août 1984, dressé par la même SCP et signé par M.

sans valeur et que l'acte subséquent de partage est également nul et sans valeur ; que le dispositif de l'arrêt, qui a seul l'autorité de la chose jugée, ne mentionne que l'annulation de l'acte de notoriété

de notoriété, seul le juge des tutelles avait qualité pour établir l'acte de notoriété ; qu'en retenant la filiation de Monsieur Jean-Pierre C... sur la base d'un acte de notoriété émanant du juge du

de notoriété, qui génère une présomption simple de filiation renverse la charge de la preuve sur ceux qui la contestent et donc sur les consorts S... ; qu'en l'espèce, l'acte de notoriété concernant W

Z... de leur demande d'annulation des actes de notoriété établis par le juge d'instance et confirmé ces actes en ce qu'ils avaient dit que Mme Arlette et Eléonore A... avaient la possession d'état d'enfants

Clément et Christian X... ont obtenu du juge des tutelles, le 22 mars 2004, un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels de Luc Y..., décédé le 10 février 2002 ; que les 27