Y... avait financé l'achat et la rénovation de l'immeuble de Mme A... dans son intérêt personnel, Mme X... faisait valoir à ce titre dans ses conclusions que la mère de M.

qui ont immédiatement émis une offre d'achat écrite, d'un montant de 140 000 euros, rémunération de l'agent immobilier comprise ; que les mandants, informés de cette offre, l'ont refusée, puis ont avisé

et du mode d'inscription de ces achats sur le registre de police, il est établi qu'Iris Y... connaissait l'origine frauduleuse des meubles achetés à M.

D..., alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur de l'immeuble ne perd pas le droit d'exercer l'action en garantie décennale lorsqu'il a introduit cette action avant la vente, qu'il y a un intérêt ou

3], et que la SNC Gemar, dont la société Opim était directement et indirectement actionnaire à hauteur de 50 %, avait réalisé 3 achats et 6 ventes en 2010, 4 ventes en 2011, 2 ventes et un achat en 2012

au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ; que l'acheteur ne peut renoncer aux dispositions de l'article R. 261-30 du Code de la construction

Attendu que la commune de Romaneche-Thorins fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que, sauf stipulation contraire, la vente d'un immeuble s'entend de celle d'un immeuble

avec faculté de rachat en pacte commissoire prohibé, doit s'apprécier en tenant compte des services rendus par l'acheteur, aucune disposition n'interdisant les parties à une telle vente

Z... a offert d'acheter à M.

; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 août 2006, la société Locabat a adressé à la société Natiocrédimurs une demande de levée d'option anticipée d'achat de l'immeuble

acceptée le jour même par les propriétaires » , ce dont il résultait que la vente de cet immeuble était formée entre les parties dès le 9 décembre 2014 ; qu'en retenant néanmoins que la vente n'était

portant sur un immeuble pour l'acquisition duquel cette dernière bénéficiait d'une promesse de vente valable jusqu'au 19 juin 1996 ; que l'achat par les époux X... devait intervenir au plus tard dans

décidé qu'ils avaient accepté l'offre des époux Z..., relative à l'acquisition de leur immeuble au prix de 50 000 francs, en conséquence, déclaré la vente parfaite et commis le président de la Chambre

[E], notaire, avec la participation de Mme [U], notaire, Mme [L], architecte, a acheté deux appartements d'un même immeuble, l'un appartenant à la société civile immobilière Canovas et l&apos

sur la couleur des fenêtres achetées ; qu'en l'espèce, les acquéreurs savaient que le règlement de copropriété de l'immeuble où est situé leur appartement à [Localité 1] 7ème impose que

(alors que la SCI Le Petit Martigny s'était procuré ledit plan postérieurement à son achat), sans avoir recherché si ce document était connu par les parties lors de la réalisation de la vente, la cour

Le 11 mai 2012, la SCI a signé une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble au bénéfice de MM.

au contrat, les époux Z... l'ont assignée en réparation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue d'indemniser les époux Z... du préjudice causé par la non-réalisation de la vente