dans leur lettre du 2 juin 1992 de procéder à l'apport de 2 millions de francs, si bien que la cour d'appel, tenue selon ses propres motifs, d'apprécier l'exécution de l'accord de principe pris le 16

Z..., de tous les documents utiles à la régularisation de la cession des actifs en dépit de l'accord des parties sur la chose et le prix et du caractère parfait de la vente, la cour d'appel a privé sa

bail en bail à ferme, de fixer à une certaine somme le montant de la rente annuelle pour les cheptels vifs et morts, alors, selon le moyen, qu'en cas de conversion du métayage en fermage, à défaut d'accord

ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL A FERME SUR DEUX HERBAGES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR MAL QUALIFIE LES FAITS ET DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS DONT IL RESULTAIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS PU SE METTRE D'ACCORD

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que Mme Isabelle X... a assigné Mme Laurence X... en paiement du prix de vente d'une automobile ; que

Il n'est cependant pas établi qu'au cours de ces réunions les parties soient effectivement parvenues à un accord sur le prix alors que Monsieur Y..., expert-comptable, qui assistait Madame Z..., gérante

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'A DEFAUT D'ACCORD

procéder à sa propre installation de tout-à-l'égout, de telle sorte que ses canalisations ne passent plus dans sa propriété ; que Madame Y... a obtempéré à cette mise en demeure, sans contester qu'un accord

n'est pas subordonné à l'accord sur le prix, aucune disposition n'interdit aux parties de fixer dès le renouvellement, le prix du bail, que l'autonomie des clauses générales du bail n'impose nullement

de préemption en cas de cession des actions de l'adhérent dans le capital social de la société qu'il dirige, il était stipulé, sans réserve, que "si les deux parties ne parvenaient pas à se mettre d'accord

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE COUT DES TRAVAUX DE MACONNERIE EFFECTUES PAR X..., ENTREPRENEUR, POUR

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES, QU'A DEFAUT D'ACCORD

clauses administratives particulières, ne peut trouver à s'appliquer que dans le cadre de prestations entrées dans le champ contractuel du marché à forfait, que le devis n° 3 A ne porte trace d'aucun accord

établissements Wident est locataire de locaux commerciaux appartenant aux consorts X... en vertu d'un bail du 8 décembre 1973 venu à expiration le 15 août 1982 ; que les parties n'ayant pu se mettre d'accord

TOTAL, LUI-MEME AFFECTE D'UN RABAIS ; QU'AINSI LES PARTIES ONT, D'UN COMMUN ACCORD, ARRETE UN PRIX TOTAL CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX PREVUS PAR L'ARCHITECTE POUR REALISER LA CONSTRUCTION

X... au motif qu'il n'y aurait pas eu d'accord sur le prix de cession (arrêt, p. 5 in fine), quand cet accord n'était pas remis en cause, la cour d'appel de Paris a méconnu les termes du litige, violant

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE BAIL CONSENTI PAR COUSIN, PROPRIETAIRE, A DELATTRE, PRENEUR, A ETE RENOUVELE POUR NEUF ANS, A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1956, MAIS QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD

obligations imposées au promettant, la cour d'appel a aussi dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la mise en oeuvre du droit de préférence ne suppose pas un accord