le 15 octobre 1999 en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 7 novembre 1996 ayant ordonné la démolition d'un escalier dans un délai de 6 mois sous astreinte de 500 francs par jour

[P] a eu lieu dès 17 heures 15, cependant que ses droits lui ont été notifiés à 19 heures 20 soit plus de deux heures après, ce qui rendait nécessairement cette notification tardive ; qu'en jugeant

par le Président, il n'en reste pas moins que le rapporteur doit apposer sa signature, en tant que rédacteur sur cet acte, si bien qu'en statuant de la sorte tout en constatant que la notification des

[F] faisait valoir que l'absence au dossier des actes relatifs à son défèrement (absence de procèsverbal indiquant l'heure d'arrivée au Palais de justice, absence de procès-verbal d'avertissement du juge

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le mémoire produit le 17 octobre 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le retour de l'intéressé a lieu dans un délai de 6 mois suivant notification du licenciement » ; en l'espèce

Elle a demandé à la Cour d'annuler cette notification. La caisse a contesté ces moyens. La Cour constate que M.

C... se serait livré à une exhibition sexuelle ; que les droits ont été notifiés dans la nuit, à 2 heures 45 ; que, poursuivi des chefs d'agression sexuelle et d'exhibition sexuelle, M.

a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 4°/ que le GIF faisait valoir que les services de l'instruction pouvaient d'autant moins tenir compte des observations qu'ils

Absence de plus de six mois due à une longue maladie...

du présent arrêté" et "dans un délai maximum de trois mois" étant souligné que seules les obligations prescrites dans un délai de trois mois doivent être retenues dans la prévention, la mise en demeure

; "alors que l'article 3 de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 précise qu'à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : " qu'elle a le droit de ne

[H] irrecevable, que le jugement aurait été régulièrement notifié à M.

une langue qu'il comprend : qu'il estime en conséquence entachées de nullité les pièces suivantes : - le procès-verbal de notification de mise en garde à vue (D90), - le procès-verbal de notification

à compter de la date de la notification de la décision soit dans le délai d'un mois prévu à l'article R 142-6." ; L'articles 651 du code de procédure civile édicte que "les actes portés à la connaissance

Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.