Y... faisaient valoir que si le tribunal avait homologué le rapport de l'expert Z..., c'était essentiellement parce qu'il avait la certitude que celui-ci était assisté d'un sachant spécialisé en matière

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prescription de l'action pour manquement au devoir d'information et de conseil du vendeur est la date à laquelle l'acquéreur a pris conscience des pertes qu'il a subies ; que les exposants faisaient valoir

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travail et 1134 du Code civil, l'arrêt qui accorde à Mme X... ladite prime au titre d'un diplôme d'expert-comptable, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du GIE Axa immobilier faisant valoir

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Karim X..., demeurant ... la Romaine, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de la commune de Vaison la Romaine, prise en

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Vaillant & associés.

représenté la personne employeur, la cour d'appel a violé le principe selon lequel "nul ne peut se créer un titre à soi-même" ; 3 / que, dans ses conclusions en réponse, il avait expressément fait valoir

SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ENONCE QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT, DANS CETTE HYPOTHESE, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES AU MOINS ET QUE LE SALAIRE MENSUEL DE VAILLANT