moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement, 10 mai 2005) d'avoir dit que la société Financière MSD SAS ne peut être incluse dans l'unité

et sociale entre la société Eurodrescher et les sociétés Eurodirect, Ser, Servit, et Eurodrescher, en se bornant à caractériser l'existence de cette unité pour la société Eurodrescher vis-à-vis de la

Dans l'établissement Direction régionale du Nord - Pas-de-Calais, qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste de candidats en

économique et sociale entre la SGAM et la Société générale entraînera, par voie de conséquence nécessaire, l'annulation du jugement attaqué qui, sur la question de l'existence d'une unité économique et

économique et sociale n'a qu'un effet déclaratif de telle sorte que la dite unité préexiste à son prononcé ; qu'en retenant que l'unité économique et sociale ne peut résulter que d'un accord d'entreprise

X..., en qualité de délégué syndical central d'entreprise "au sein de l'unité économique et sociale telle que définie par le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1995

.. a été désigné délégué syndical au sein de la même UES par le SNEPSSI ; Sur le troisième moyen qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté l'existence d'une unité

sociale soient réunis et sans préciser en quoi l'identité de la convention collective et les mutations possibles ne suffisaient pas, en l'espèce, à caractériser une unité sociale ; qu'en statuant de la

collectif de la profession ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'une unité

CFDT des services de santé de la Gironde, fait grief au jugement attaqué (tribunal d instance de Bordeaux, le 29 septembre 1998) d avoir rejeté sa demande tendant à voir reconnaître l existence d une unité

Elle a été déléguée du syndicat Sictame-UNSA de l'établissement « siège [Localité 3] » à compter de 2007 et, à compter de 2018, élue au comité social et économique de l'unité économique et sociale « siège

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat SNPE-UNSA et MM.

, d'avoir, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale, enjoint aux sociétés concernées d'engager le processus électoral dans le cadre de l'unité économique et sociale constituée

(Loire-Atlantique), 2 / Mme Claudine Y..., prise en sa qualité de "déléguée syndicale centrale d'unité économique et sociale", domiciliée à l'Union locale CGT de Nantes, ...

Robert Q..., 47/ de Mme Q..., 48/ de la compagnie Uni Europe vie, 49/ de M.

Y... en qualité de délégué syndical pour l'unité économique et sociale qui seraient constituée entre les sociétés Leader Grasse et Leader Juan les Pins et Cannet Distribution ; Sur le premier moyen

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 29 juin 1993) d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel se dérouleraient dans le cadre de deux établissements distincts, l'unité

concernent la période de 2009 à 2013 avant le changement des instances dirigeantes du syndicat UNSA et de son secrétaire général ; qu'en statuant ainsi quand le défaut d'indépendance du syndicat UNSA