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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11134
9 novembre 2017
9 novembre 2017
R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sylvie
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101007
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Jean-Louis X..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00601 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant
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