somme de 939 657,88 francs et le passif à celle de 107 304,74 francs, de lui avoir attribué un actif de 350 398,65 francs et à Mme Y... un actif de 589 259,23 francs et d'avoir limité le montant de la soulte

matinaux (ATNTM) qu'ils percevaient a été réduite dans des proportions variables suivant les agents; que, pour éviter une brutale diminution de salaire, l'employeur a versé aux salariés concernés une soulte

grange de [Localité 2] ont été attribuées à titre préférentiel à M [N] [F] par le jugement du 10 avril 2009 à charge pour lui de verser une soulte ; Sur la soulte due pour l'ancienne grange de [Localité

in limine litis devant les premiers juges par le prévenu comparant ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement de première instance que les conclusions de nullité du prévenu n'avaient pas été soulevées in

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une soulte en raison de la valeur inférieure du lot qui lui a été attribué dans le partage des biens

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

actes d'investigation concernant Mme [P] [N] sur lesquels le juge d'instruction se fondait pour prononcer la mise en examen pour les faits la concernant, aux motifs que « le mis en examen n'a pas souhaité

X... ayant soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction, l'instance a été renvoyée devant un tribunal d'instance ; que, M.

Ce tribunal a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par ces dernières. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : SOULAT

et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité des citations délivrées par la demanderesse ; "aux motifs que le moyen tiré de la nullité des citations, soulevé

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée

Y..., son ancien mari, dont elle est divorcée, avait droit à une soulte du montant correspondant à celui dont il lui avait fait don pour l'acquisition d'un bien propre ; Attendu que M.

jugement du 23 avril 2004 l'a convertie en divorce ; qu'un arrêt du 7 avril 2010, devenu irrévocable, a ordonné l'attribution préférentielle de divers immeubles à l'ex-épouse, fixé le montant de la soulte

X..., de son côté, a réclamé l'attribution préférentielle d'un immeuble commun sis à Servian (Hérault), dans lequel il habite, moyennant une soulte ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

X..., en mettant à sa charge une soulte égale à la moitié de la valeur actuelle du bien à déterminer selon expertise ; Attendu que M.

de 550 000 francs ; que le paiement de la soulte était garanti par le privilège institué par l'article 2103, 3°, du code civil, alors applicable ; qu'en raison d'impayés de la prestation compensatoire