A..., plus particulièrement pendant l'année qui a précédé la mort de Mme Z... ; qu'il précisait même l'avoir appelé par téléphone lorsqu'il y avait un problème ; qu'il est enfin incontestable que l'état

articles 58, 379, 382 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vols aggravés par effraction et l'a condamné à la peine de six années

Patrick Seveno, 71 / de M. Joachim Deudon, 72 / de M. Daniel Albani, 73 / de M. Gérard Morinière, 74 / de M. Serge Servain, 75 / de M.

rigoureux et que pas une seule fois il avait cru avoir de quelconques obligations envers l'administration fiscale ; qu'il a reconnu à l'audience n'avoir souscrit aucune déclaration de revenus pour les années

8 avril 1998, pour vol aggravé et séquestration avec libération volontaire avant le 7ème jour commis le 29 août 1994 ; " aux motifs qu'en l'espèce, Jean-François X... encourait un maximum de 20 années

-27, 131-31, 131-35 nouveaux, 405 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

(la société [...]), qui a cédé à la société France Invest Real Estate (la société FIRE) les parts qu'elle détenait dans la société mère de la SCI Le Sevine, lui a consenti un crédit-vendeur remboursable

) ; qu'en septembre 2001, elle a sollicité le rachat total de ses contrats et, en exécution de son offre, l'assureur lui a versé des sommes au titre des contrats "MDM Multistratégie" et "Partner's Serenite

. ; "aux motifs que "des charges suffisantes ont été retenues contre Marc X... ayant justifié son renvoi devant la cour d'assises de la Martinique et sa condamnation à sept années d'emprisonnement avec

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Etienne Y... coupable du chef d'escroquerie, l'a condamné à la peine d'une année

1992, était susceptible, en vertu des textes alors applicables d'encourir la peine de la réclusion criminelle a perpétuité, dont l'exécution ne pouvait donner lieu qu'à une détention maximale de vingt années

criminelle à temps pouvait être portée au double en cas de récidive légale de crime à crime, soit à un maximum de quarante ans ; que la règle actuelle fixée par l'article 132-8 du Code pénal étant plus sévère

de vente ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt relève qu'il résulte des certificats médicaux des psychiatres ayant examiné Jeanine X... qu'elle souffrait d'une pathologie psychiatrique sévère

notifié que l'agrément pour enseigner dans l'enseignement catholique lui était refusé, ce qui lui interdisait de postuler sur un emploi au sein de l'enseignement catholique et d'intégrer la seconde année

articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 662 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à seize années

délit de droit commun, pour le faire bénéficier du sursis prévu par l'article 734-1 du Code de procédure pénale, octroyé en l'absence de condamnation supérieure à deux mois au cours des cinq dernières années

Après avoir annulé le jugement du tribunal, la cour d'appel a condamné le notaire à la peine d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Serenis vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eycheil a donné