montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier

calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes; que la lettre d'embauche stipulait que la commission serait de 5 à 7 % suivant les marges des affaires traitées; que la cour d'appel ne pouvait donc qualifier

rupture du contrat par Mme X... ne peut en aucun cas être analysée comme une volonté claire et non équivoque de démissionner; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel aurait dû chercher à qualifier

faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel a refusé de qualifier

prévention de complicité de diffamation publique, après avoir constaté que les propos tenus par Dominique A... avaient un caractère diffamatoire et qu'ils avaient été tenus dans un cadre privé, sans qualifier

Z..., à visiter les locaux de l'agence de Châlons, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant de qualifier ces faits de faute grave ; que la cour d'appel a donc violé

n'était pas aussi important qu'il le prétend sans rechercher si le calcul du déficit auditif avait été effectué conformément aux dispositions du tableau n° 42 et si les résultats n'imposaient pas de qualifier

congé valable et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que si, en principe, le caractère d'une location dépend de la destination prévue par les parties, il ne peut dépendre de celles-ci de qualifier

limite et la rupture uniquement pour faute grave, étaient réunies, ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-1 et suivants, L. 122-3-8, D. 121-1 et D. 121-2 du Code du travail, qualifier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [S] de ses demandes en réparation de ses préjudices matériels et moraux sans qualifier la condamnation civile en cause et en dénaturant les termes

part, que constituait un réseau d'alimentation en eau desservant le terrain exproprié, au sens de la législation applicable au cas de l'expropriation des terrains des consorts Y..., permettant de qualifier

démontrer l'existence de relations contractuelles, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à qualifier

cause aggravante de l'évolution d'un état antérieur, ce dont il résultait que la hernie se trouvait dépourvue de toute cause, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations, qualifier

terme de 18 ans, un tel bail n'ayant pu produire d'effet qu'à compter du 30 décembre 1983, date de l'acte par lequel il a été dressé, et dès lors ne permettait pas, au 1er janvier 1982 et 1983, de qualifier

X... a amené celui-ci à interrompre son travail pour effectuer des cures thérapeutiques ; qu'en refusant de qualifier ces conséquences de la lésion initiale de M.

application du principe de la double sanction disciplinaire et qu'il y avait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, de seconde part, d'abord, que la cour d'appel ne pouvait refuser de qualifier

et qu'il n'était pas le seul à avoir eu connaissance du litige ; alors, d'autre part, que la mesure de licenciement n'ayant pas été précédée d'une mise à pied conservatoire, l'employeur ne pouvait qualifier

abusif de son licenciement ; que la cour d'appel n'a pas, ainsi, donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait qualifier