AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b3cd5801467740d1ae
8 mars 2001
8 mars 2001
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) FGLS, dont le siège est 2, Place Jean Jaurès, 26100 Romans-sur-Isère, représentée en la personne de sa gérante, Mme Nicole
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d10
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4 mai 1993
4 mai 1993
A..., demeurant à Bezons (Vald'Oise), ..., 28/ M.
Source officielle