prescriptions de l'article 13, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la publication de la lettre de Y... et Z... dans le bulletin n° 28 ne répond pas aux prescriptions de la loi, et a pour seul mérite

l'intéressée s'était présentée à l'huissier de justice comme étant habilitée par la Communauté urbaine de Bordeaux à recevoir des actes en son nom, ce qui était, du reste, confirmé par une lettre adressée

Françis D..., domicilié [...] , 7°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] , 8°/ à la société Mercialys, société anonyme, dont le siège est [...] , intervenante

retenues à son encontre ; "aux motifs que Jean X..., engagé volontaire dans l'Armée de l'Air en 1952, est titulaire de la croix du combattant, de la médaille militaire et membre de l'Ordre national du Mérite

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

non-lieu rendue conformément aux données de droit qui lui avaient été clairement indiquées ; que dans ces conditions, sa constitution de partie civile présente un caractère manifestement abusif qui mérite

. ; que l'état de nécessité n'est pas établi et que Nicolas X... aurait pu se borner aux coups de semonce et aux cris adressés aux chasseurs pour sauvegarder ses animaux ; qu'il y a lieu, dès lors,

conditionnelle ; que ce souci de faire face aux difficultés d'application de la procédure nouvelle, et ce, en dépit de la pénurie des moyens mis à la disposition du tribunal de grande instance de Laval, mérite

des deux pourvois de Métin X... du 3 juillet 2000 et que cette cote D 323 ne figurait pas dans la copie du dossier, seul disponible jusqu'alors aux parties ; qu'ainsi, le procureur du Mans a eu le mérite

X... qui l'a rapporté dans un courrier du 1er octobre 1991 ; qu'il l'a confirmé dans sa réponse aux enfants de la plaignante datée du 29 janvier 2000 lorsqu'il a écrit : "lorsque votre maman s'est adressée

moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement adressée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MTO décoration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction.

a déposé en son nom, le 13 mai 2002 à 11 heures, au greffe de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier et communiqué au ministère public et aux autres parties ; que ce mémoire, adressé

l'employeur pour répondre aux observations de l'inspecteur de l'URSSAF ; qu'au demeurant seule la décision de redressement prise par l'URSSAF- par opposition aux observations de l'agent de contrôle adressées

l'habitation ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur son mérite

Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

.; qu'en s'appuyant néanmoins sur les motifs des premiers juges pour considérer qu"'il est incontestable" que chacun des reproches précités adressés à M.

[S] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-16.156 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme [B] [L], dite [