AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372295cd580146773fec85
3 janvier 1996
3 janvier 1996
France, société anonyme, dont le siège est route de l'Orme et du Merisier, Espace technique Saint-Aubin, 91190 Gif-sur-Yvette, 2 / M. du X..., représentant des créanciers de la société F...
Source officiellePage 4 sur 4
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310421
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Les époux C... produisent, la veille de l'audience, une facture de la société MEDAIX en date du 4 juillet 2013 portant sur la fourniture d'une porte d'entrée et de garage et soutiennent avoir posé eux-mêmes
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