X..., demeurant à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Christian Martin, président directeur général de la société Siel, demeurant à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

(Pyrénées-Atlantiques), ci-devant et actuellement ..., C/O appartement meublé n 69, bâtiment L à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie trading luxembourgeoise (CTL), société anonyme dont le siège est Centre d'affaires "le 2000", ZI L-3378 Livange

ordonnances du 8 juin 1993 modifiées le 8 juillet 1993, le président du tribunal de grande instance de Tulle a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

le surcoût occasionné par la mise en conformité des bacs à gravier avec les normes de sécurité, les sociétés ont demandé réparation à la société Iribarren en invoquant la non-conformité du matériau livré

fiscale ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, l'article L. 18 B du Livre

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 I - La Société Dynamics Films Library

. ; que le tribunal a dressé, avec exactitude, le cadre légal d'intervention des policiers : un particulier a téléphoné au commissariat de police de Livry-Gargan pour les informer de ce qu'un jeune homme

deux pourvois : Attendu que, par ordonnance du 28 août 1996, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 7 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Blois a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

autorisation a été donnée pour la société Somadec, susceptible de détenir des documents se rapportant à ces fraudes fiscales ; Attendu, en premier lieu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre

créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre

créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre

des procédures fiscales ; qu'en effet, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvaient être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

livres sterling; que James B...