Cour de Cassation · comm — 17 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Roland A..., demeurant à Croissy-sur-seine (Yvelines), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de porte-fort de Mme Bruna B..., de M. J.P. A..., de M. A. X... et de la société Edimpra,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre B), au profit :

 1°) de M. Y..., demeurant ... (9ème), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Siel,

 2°) de M. Christian Martin, président directeur général de la société Siel, demeurant à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A..., de Me Gauzès, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. A... demande la cassation d'un arrêt (Paris, 27 avril 1990) qui l'a condamné à payer au syndic de la société Siel en liquidation des biens une certaine somme au titre de la garantie du passif qu'il avait souscrite en faveur de M. Martin, cessionnaire d'actions de la société, alors maître de ses biens ;

 Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 3 décembre 1991 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, en son entier, sur le pourvoi n° Q/90-16.381 de M. Martin et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Versailles ;

 PAR CES MOTIFS :

 Dit n'y avoir lieu à statuer ;

 ! Condamne M. A..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.