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question ayant servi, en réalité, de contexte pour ne pas dire de prétexte à la réponse ; qu'au cas présent, les juges du fond se sont arrêtés à la circonstance que la réponse ministérielle dite "Woerth Patria

Source officielle

6137269ecd580146774271b1

Cassation

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6 décembre 2006

l'objet d'une procédure de droit d'enquête du 3 mars 2004 au 5 avril 2004, prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales par Jean-Paul X..., inspecteur des impôts précité et Patrick

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

Patrick F..., qui a obtenu le statut de repenti dans le cadre d'une autre information, a indiqué qu'il avait été chargé par M.

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6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Résumé IA — à vérifier

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

X... que son épouse Mme Patricia X... ont reconnu les faits lors de leur garde à vue, même si M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier