. ; que le ministère public n'a pas fait appel de ces jugements devenus définitifs et qu'enfin, le tribunal de grande instance d'Evry qui, par jugement du 25 mai 1998, a débouté Khélifa B...

Khedda Y...fait valoir, en plus des bulletins de salaire afférents au premier semestre 2007, un avenant à un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 2007 indiquant qu'à partir de

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir débouté Monsieur Khelifa X... de ses demandes de dommages intérêts à l'encontre de la SARL Etude de la Gare Aux motifs propres

de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure tirée de ce que ses droits avaient été notifiés à Steve, Khémaïs

assister au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, l'arrêt indique : « Greffier, lors des débats : Madame Nazia Khelladi

aucun détournement de pouvoir de l'employeur ; qu'il semble que ce dernier ait pris en considération l'intention de reprendre le travail de certains salariés et notamment celle des conducteurs Anani, Khelouf

cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Électricité de France, société anonyme, défenderesse à la cassation. 44. 1°/ La société Khelia