l'avis rendu le 20 juin 2001 par cette commission ; que le délai ainsi prorogé a ensuite été interrompu le 22 juin 2001 par l'ouverture de l'enquête préliminaire aux fins d'audition du prévenu ouverte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) a notifié, le 23 juillet 2013, à Mme [K], infirmière libérale (la professionnelle de

2017 déclarée par la victime devant la commission de recours amiable ; qu'à la suite de la décision du 30 mars 2018 de la commission de recours amiable rejetant son recours, l'employeur a saisi une juridiction

1976 : son article 3 disposait que nul ne pouvait se prévaloir d'un grade ou d'un titre s'il n'avait pas été délivré par le comité national des grades, seul habilité à le faire, puis une loi du 16 juillet

Christophe, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol avec arme, en

[H] (l'assuré), le remboursement d'un indu d'indemnités journalières versées du 16 juillet 2017 au 6 juillet 2019. 2.

Aux termes de l'article 6, alinéa 2, du décret du 12 juillet 2005 précité, devenu l'article 6, alinéa 2, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, l'avocat est tenu

A... un bail de 6 ans à compter du 15 juin 1979, renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 15 juin 1985 ; que le 7 décembre 1987, les bailleurs ont, en application de l'article 21 de la loi du 23

de l'article 80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), par décision du 5 juillet 2018, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire contre M.

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 18 février 2021), par décisions du 17 juillet 2019, la commission arbitrale des journalistes, après avoir fixé le montant des indemnités de rupture dues à Mme [S], MM.

Liziard dans les conditions d'urgence exigées par l'article 84 du Code de procédure pénale ; que la délivrance d'une commission rogatoire est un acte isolé ; que les actes accomplis du 29 juillet 2004

a refusé la lettre d'objectifs que lui proposait l'employeur le 4 avril 2002 au motif que celle-ci modifiait les modalités de sa rémunération ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 26 juin

de conciliation puis du juge, les locataires ont demandé au bailleur, le 26 juillet 1989, de formuler une nouvelle proposition de loyer au visa de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989 ; que M.

celui relatif aux commissions sur le Chat mauve, et dit que les commissions dues postérieurement au 21 août 1984 porteraient intérêt au taux légal à compter du 24 février 1987 ; qu'après exécution de la

Par jugement du 2 juillet 2010, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 8 juin 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan a annulé la décision de la commission de recours

Article 8 : commissions consultatives paritaires Dans l'attente de la parution dudit décret dont la teneur s'imposera aux parties signataires, les commissions consultatives paritaires existantes sont compétentes