faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des Etablissements

un acte authentique de prescription acquisitive concernant des parcelles de terres ; que revendiquant la propriété de celles-ci, Henri et Pierre Clément X... ont fait assigner Mme Y... par acte du 14 mai

Jean-Marie X..., Mme Marie Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui les a condamnés, le premier, pour abus de faiblesse

Dominique X... se trouve mal fondé à vouloir trouver des excuses dans le fait qu'il pensait pouvoir céder l'entreprise à son ami B... ; ce faisant, M.

__________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Corine X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars

Jean-Marc ZJ..., demeurant à Montreal duers (Gers), Labarrere, 728/ M. Pierre ZK..., demeurant à Montreal duers (Gers), Labarrere, 738/ M.

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Marc A... du chef d'usage d'attestation inexacte

monsieur Y..., situées à Champvans-les-Moulins, section B respectivement n° 456, 376 et 240, sur la base des conclusions de l'expert (page 12 du rapport plan annexé en pièce n° 7), et désigné monsieur Jean

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai

; que Marc X... a déposé Jean-Baptiste A... chez lui vers 2 heures et est revenu le chercher peu avant 8 heures pour l'emmener à la brigade de Neuville ; que Jean-Baptiste A... a suivi Marc X... en dépit

Jean-Marc Besson, demeurant 81, rue Carnot, 71000 Mâcon, 80 / de M. Fabrice Bunel, demeurant 22 b, rue Albéric Pont, 69005 Lyon, 81 / de M.

X... en vue d'une éventuelle protection juridique de leur mère l'a examinée le 17 mai 2003, âgée alors de 90 ans et a conclu qu'il « n'existe pas de trouble psychique manifeste tout au plus une personnalité

fixée ; Qu'il suit de là que le demandeur a été averti de l'audience à laquelle l'arrêt serait prononcé et par cela même mis en demeure d'y assister ; Attendu que, néanmoins, ce n'est que le 25 mars

X... et compagnie avait été créée le 7 mars 1950 et ne s'était transformée, après le décès d'Eugène X..., que le 1er juin 1956 en société anonyme sous la dénomination de " Anciens Etablissements E.

Statuant sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole de vinification d'Embres-et-Castelmaure, dont le siège est [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 18 mai

, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , 26°/ la société Brault Jean Philippe, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 27°/ M.

condamne à payer M. et Mme Y... la somme globale de 3 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge