M... en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en lui reprochant la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et le défaut de déclaration de la

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part,

de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que la matérialité des faits était établie, que le personnel de la société avait été mis en garde contre ce genre

de gérer et a reçu la constitution de partie civile du directeur général des finances publiques. 4.

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le cabinet Richardière, administrateur de biens, a reçu mandat de gérer

La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M.

[P] coupable de faux et tentative d'escroquerie, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 9.

qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie et tentative, blanchiment, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 123 000 euros d'amende, l'interdiction définitive de gérer

X..., président du conseil d'administration de la société, et de Mme Y..., administrateur et directeur général de la société, l'interdiction de gérer une entreprise ; que M.

gérant de la société Distinfo mise en liquidation judiciaire le 4 février 1997, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 septembre 1999), d'avoir prononcé à son encontre, l'interdiction de gérer

X... de La Jarrige, ancien gérant de la société à responsabilité limitée Jardin du Louvre (la société), en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer à la sanction de la faillite personnelle, celle de l'interdiction de diriger, gérer

[B] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 14 avril 2022, qui, pour violation d'interdiction de gérer, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et quinze

[J] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.

Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2018, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction de gérer

X..., demeurant précédemment ferme Pulon à Jegun (Gers), et actuellement route de Nougaroulet à Aubiet (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre)

, 175, 179, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ses dispositions portant interdiction de gérer

, 175, 179, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ses dispositions portant interdiction de gérer