de la République du Congo ; que deux échéances n'ayant pas été réglées, la société GAT a assigné la société Elf Congo devant le tribunal de Genève qui l'a condamnée à lui payer une somme de 57 647 002,27

saisie-attribution de créances entre les mains de la société EDF Africa Services, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée des mesures. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3.

saisie-attribution de créances entre les mains de la société EDF Africa Services, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 3] (République du Congo), défenderesse à la cassation.

C..., entendu par procès-verbal de constat du 12 juillet 1995, que les pales avaient une valeur de 11 997 000 francs et étaient destinées à être montées sur des hélicoptères de guerre Gazelle ; qu'en écartant

d'ancienneté, 360,93 euros au titre des congés payés afférents, 4 917,74 euros à titre de rappels de primes de 13ème mois, 491,77 euros au titre des congés payés afférents, 7 537,17 euros de complément

X... a été embauché le 11 juillet 1988 par la société CGII, en qualité de comptable, pour assurer la responsabilité administrati- ve, au Congo, des activités du groupe dont la société faisait partie ;

Une seconde d'inattention et vous les retrouvez tous la tête dans la gamelle ", pour autant qu'il contienne des allégations diffamatoires, ne concerne nullement X... en sa qualité de particulier ; que

[J], président de la Cour Suprême de la République du Congo, avait décrit dans son attestation la façon dont M.

une saisie-attribution de créances entre les mains de la société Saipem, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

une saisie-attribution de créances entre les mains de la société Saipem, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

, assurée auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres, le montage de la structure bois par la société Le Bois de bout 22, la couverture par la société Sucher Olivier, assurée auprès de la société Gable

décisions déjà rendues par le conseil de prud'hommes de Toulon le 17 septembre 1984 et par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mars 1985 ni celles rendues par le tribunal populaire de M'voumvou au Congo

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 2000), que la société AX Hélicoptère company (la société) a acquis un hélicoptère de type "Gazelle

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La République du Congo

novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 4] (République du Congo

par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 5], [Localité 8] (République du Congo