René O..., demeurant à Leroux, 97190 Le Gosier, 3 / M.

, 66000 Perpignan, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la société Hachette Déco publications, anciennement BH publications, société anonyme, dont le siège est 149, rue Anatole France

Le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales - Région d'Ile de France (DRASSIF), domicilié 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 09, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Legoux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001), qu'à la suite de l'absorption de la société UAP par la société Axa France assurances

(Hauts-de-Seine), (ayant un établissement place Leroux de Fauquemont à Lille), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, lui

, dont le siège est 1, rue de la Fontainerie, 62033 Arras Cedex, 41 / la société Sade exploitations du Sud-Est de la France, dont le siège est 12, boulevard René Cassin, 06293 Nice, 42 / la société

ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le Cabinet X..., syndic, avait diffusé aux copropriétaires, le 10 avril 1985, une note leur indiquant que la société Legoux

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires riverains de la cité Debergue à Paris 12ème, agissant en la personne de son syndic en exercice, la société SGI Ledu

et pour le solde de 169. 000 francs en 5 versements échelonnés du 1er septembre 1971 au 31 janvier 1972 ; compte tenu d'un dépôt de garantie de 3. 000 francs précédemment versé c'est la somme de 70. 000

Legoux, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vassallo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

X... a déclaré comme adresse la commune de Lezoux, petite localité du Puy-de-Dôme non desservie par les transports en commun dans laquelle il est encore domicilié.Aux termes de l'article 45 de la loi du

MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France

X... et la SCP Laborde-Rome-Plantive-Leroux-Godard en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt attaqué énonce que l'article 30 du décret du 4 janvier

contre, selon les dispositions de l'article PE 16 § 2 précité, le conduit installé à l'intérieur du restaurant n'est pas conforme puisque simplement floqué (cf. les constatations du bureau d'études Leroux

Jean-Luc Perron, demeurant 2, Troisième Avenue, 93290 Tremblay-en-France, 50 / de M.

Auvergne, Dauphiné Savoie, Sud-Est et Pays de Loire, les plus proches de son affectation ; que la cour d'appel se borne à constater que les directions régionales Bourgogne Franche-Comté, Nord et Ile-de-France