AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00910
14 novembre 2018
14 novembre 2018
concurrence déloyale de la part de la société Pemaco, commis par l'intermédiaire de son ancienne salariée, Mme Z..., à qui elle reprochait de lui avoir fait perdre deux de ses plus importants clients, parmi
Source officiellePage 4 sur 5
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02107
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Florent U..., domicilié [...] , 44°/ à M. UU... , domicilié [...] , 45°/ à M.
Source officielle