plan régional sans tenir compte des particularités de chaque unité, mais laissant croire aux consommateurs qu'ils trouveront disponibles et au prix indiqué des produits qui ne sont pas en stock, et faussant

X..., sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen ; qu'en s'en abstenant, l'arrêt, faussant ainsi son évaluation de l'indemnité compensatrice, a méconnu le principe de la contradiction

décembre 1973 d'autant que, contrairement à ce qu'a décidé la Cour par des motifs totalement inopérants, cette allégation induit nécessairement en erreur le consommateur sur les conditions de la vente, faussant

perturbatrice ; qu'en niant l'existence de cette manoeuvre sans rechercher si le conducteur de la Mercedes avait effectivement déplacé son véhicule et modifié l'état des lieux au moment de l'accident, faussant

depuis 1950 au moins ; 1°/ ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le cadastre de 1829 n'était pas erroné et si ces erreurs n'avaient pas affecté tous les actes ultérieurs, faussant

rechercher si la société Ebel n'était pas fondée à les contester dès lors que la notoriété comparée de la marque "Ebel" ne pouvait faire obstacle à sa renommée en présence de marques hautement renommées faussant

encaissés par les clients, soit de variations de sommes liées à des chèques remis à l'agence et non encore encaissés, ou d'impayés clients ou de facilités de règlement consenties à certains clients faussant

ont éventuellement été retirés ; que, tout d'abord, quelle qu'ait été l'évolution du cours de bourse, l'information ainsi délivrée était de nature à tromper le marché par son caractère inexact en faussant

que sans constituer une pratique de prix prédateurs, au sens invoqué par la société La Française des jeux, une pratique de prix mise en oeuvre, indirectement, par un opérateur en position dominante faussant

qu'auraient été transmises à Lenovo des informations privilégiées et confidentielles sur l'offre de la société 8i, revendeur d'Avitis, qui lui auraient procuré un avantage décisif, faussant

pas chacun ce caractère ; qu'en l'espèce, et contrairement à ce que retient l'expert judiciaire, qui intervertit purement et simplement l'origine de ces deux mentions (cf rapport de Mme [M] p.10) faussant

compromettre le système de TVA unique ; que pour écarter le défaut de conformité de la cotisation sociale de solidarité et de la contribution additionnelle, lesquelles sont des taxes cumulatives à cascade, faussant

compromettre le système de TVA unique ; que pour écarter le défaut de conformité de la cotisation sociale de solidarité et de la contribution additionnelle, lesquelles sont des taxes cumulatives à cascade, faussant

A... des chefs d'escroquerie et participation à une action concertée, une convention ou une coalition empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence, a prononcé sur les intérêts civils.

qui constitue de la part du directeur d'une filiale des malversations nuisant à l'éthique et à l'image de l'entreprise, outre une mauvaise gestion, avec une sur-facturation de 17.000 euros en 2004 faussant

de procédure civile), Alors que 3°) commet une faute de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité le maître de l'ouvrage qui ne lui communique que des documents erronés ou incomplets faussant

travail du 13 janvier 2004, au motif que lors de la souscription de la garantie décès invalidité auprès de la Société A.G.F COLLECTIVES, Monsieur Tounsi X... avait fait des déclarations inexactes faussant

A..., qu'il n'avait pu ignorer les inexactitudes entachant la comptabilité analytique, ni le fait que celles-ci, faussant par voie de conséquence les bilans, avaient pour effet de masquer la situation