Emmanuel X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Emmanuel X..., l'avis de M.

Emmanuel, X... Violaine, Z...

Emmanuel Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit : 1°/ de la société Sintech industrie, dont le

Emmanuel X..., le conduisait ; que la société, s'étant ensuite prévalue de ce que ce dernier était le conducteur habituel du véhicule accidenté, a assigné M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation de sens inverse, dont une cour administrative d'appel a déclaré le département de la Haute-Savoie entièrement responsable, Emmanuel

cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

consommation personnelle de celle-ci, et du salaire que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Emmannuel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Yannis X..., - Mme Emmanuelle Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

Emmanuel Z... ; qu'à la suite de la vérification de la déclaration de succession de Robert X..., l'administration fiscale a notifié à Mme X..., et à Mme Y..., pour le compte des héritiers, la réintégration

Emmanuel Y..., 3°/ à Mme Geneviève Z... épouse Y..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Emmanuel Y..., demeurant chez ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui condamnait Roland Y... et Emmanuel

Marc-Emmanuel, Marie, Christian D..., 3°/ M. Nicolas, Marie, Philippe D..., 4°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emmanuel X... organisation (EJO), société