AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101272
9 novembre 2016
9 novembre 2016
nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, le premier président, qui a relevé que la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement
Source officiellePage 4 sur 40
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01296
7 juin 2011
7 juin 2011
X... avait pour mission de faire respecter l'interdiction pour toute personne étrangère au foyer d'y séjourner durant la nuit ; or, qu'il reconnaît que durant la nuit du 26 au 27 janvier 2006, à 6 heures
Source officielle