[E] fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et, par conséquent, son extinction et le dessaisissement de la cour ; Mais attendu qu'ayant constaté que le tribunal de commerce n'avait

ordonné la vente forcée, pour non-respect du délai de publication de l'ordonnance prévu à l'article R. 321-6 et non-respect des délais de publicité prévu à l'article R. 322-31, en raison de son dessaisissement

le cadre d'un appel contre une ordonnance de mise en accusation, est irrecevable comme étant présentée hors les cas prévus par l'article 173 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction étant dessaisi

reste dû à l'avocat dessaisi, sauf la possibilité pour le premier président de la cour d'appel de le réduire s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu. 9.

Z... a été dessaisi de ses droits relatifs au partage de la succession de sa mère ; que l'instance en cours devant le tribunal de grande instance du Mans relative aux opérations de compte, liquidation

Il résulte de ce texte que, lorsqu'une personne morale de droit privé est en liquidation judiciaire, son dessaisissement ne s'étend pas à son dirigeant. 9. Pour déclarer irrecevable la demande de M.

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur dans l'administration et la disposition de ses biens ;

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, alors « qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales

somme de 42 938,74 euros, alors « que seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi

Le 14 mars suivant, ce dernier a adressé au juge d'instruction des observations sollicitant que soit envisagé le dessaisissement de celui-ci au profit d'un autre juge d'instruction du même tribunal en

[F] avant son dessaisissement ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas tenu compte de ses propres constatations, dont il résultait que, à la suite du rejet des pourvois formés contre l'arrêt de la cour

selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a énoncé que la preuve de l'insolvabilité de son mari mis en liquidation judiciaire n'était pas rapportée alors même qu'elle avait relevé par ailleurs le dessaisissement

publique ; qu'il est indifférent qu'entre son dépôt et l'ordonnance du 3 novembre 1998 aient été échangés divers courriers entre le conseil de la partie civile et le juge d'instruction sur un éventuel dessaisissement

l'arrêt de la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence du 25 avril 2002, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par arrêt de la chambre criminelle du 10 juillet 2002, que la procédure de dessaisissement

X... a fait porter l'argumentation de ses conclusions sur la nullité de la signification du jugement du 17 janvier 1991 qui lui a été faite alors qu'il était frappé d'une mesure de dessaisissement ; que

que lorsque l'événement s'opposant à l'exécution était imprévisible au jour où il s'est engagé ; il s'ensuit qu'en l'état des objectifs réalistes et compatibles à l'état du marché que l'employeur a définis

et le liquidateur était le seul à pouvoir agir, ou bien le cas de l'espèce relevait de l'exception au dessaisissement et l'intervention de ce dernier n'était plus indispensable, mais plutôt inutile ;

"alors que l'acte de torture ou de barbarie n'est pas défini par la loi ; que la cour d'assises ne pouvait dès lors être interrogée par une question définissant les actes de torture ou les actes de barbarie