Philippe Y..., demeurant ..., Bellepierre, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant

de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLONDEL et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PARCHEMINER Denis

d'autrui ait reçu les deniers qui y donnent naissance, et qu'elle ait inscrit ces deniers au compte de son client ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi n° 91-650

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020), le 14 novembre 2011, la société Crédit foncier de France (le CFF) a accordé à M. et Mme [E], au vu de deux devis établis par deux entreprises différentes, un

Z..., Eddie, Léon B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Denise, Jannine X..., demeurant

1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

X..., engagé à compter du 18 août 1969 par la Société réunionnaise d'industrie et de commerce (SORIC) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de service, a été licencié le 24 octobre 1998

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle. 5.

Pouliguen (Loire-Atlantique), rue François Bourgoin, n° 57, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la SCI "La Jonchère du Prince", en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Z..., du chef de violation de secret

et est donc limitée à 50 km à l'heure ; cependant le code de la route obligeant tout conducteur à adapter sa vitesse aux difficultés de la circulation, la vitesse autorisée n'est pas déterminante ; Denise

Le 12 juillet 2021, M. [S] [L] et la société [1] ont fait citer M.

ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation partielle M.

[K] [J] des deux derniers chefs, enfin, M. [C] [Y] du dernier chef. 7. Mme [S] [U], partie civile, a relevé appel de cette ordonnance.

renoncé à la succession de Mme Y..., vendu, le 11 juillet 1975, un immeuble lui appartenant aux consorts Y... ; que ces derniers ont revendu cet immeuble aux consorts D..., le 2 décembre 1977 ;

Y... faisait valoir qu'il était absent aux deux audiences illégales des 10 juin et 8 juillet 2004, dès lors que les magistrats de la cour d'appel de Saint-Denis étaient tous récusés dans cette affaire,

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° P 15-16.379 R É P U B L I Q