SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ADAM, CLIENT DE LA CHARGE D'AGENTS DE CHANGE BOURDEL ET DELAYAE, A ETE AVISE PAR LETTRE DE CES DERNIERS

la violation des articles 121-3 et 225-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

garantie décennale à l'encontre des vendeurs, l'arrêt retient que le dommage trouve son origine dans l'étanchéité de la terrasse, ouvrage sur lequel M. et Mme X... ne sont pas intervenus, et que le débarras

Philippe Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er avril 1997) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande de nullité des assemblées générales de la Société foncière et familiale du Tor

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1990), que la Société de gestion française et de gérance (SGFG), déclarée

Tribunal; qu'ensuite, il a formé un recours en révision contre cette même décision; qu'un jugement en date du 26 février 1993, joignant les deux instances, a rejeté la demande d'inscription de faux et a déclaré

L'HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE CHAMBRE, UNE SALLE A MANGER, UNE CUISINE, UN DEBARRAS

du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié déclaré inapte à son poste sollicite la réparation des manquements à l'obligation de sécurité est la date à laquelle le salarié a eu connaissance

ET NON HABITEES, LE PROPRIETAIRE PEUT REPRENDRE LES PIECES ISOLEES HABITABLES OU NON, SI ELLES SONT INHABITEES LORSQU'IL ENTEND LES RENDRE A L'HABITATION ; QU'EN DECIDANT QU'UN LOCAL A USAGE DE DEBARRAS

X... est propriétaire d'une chambre de service et d'un débarras sur lesquels, aux termes de l'acte authentique de vente du 22 juin 1979, " il est fait expresse réserve au profit de M. et Mme Y... du droit

niveaux du bâtiment dans lequel se situent les appartements des époux X..., dont l'un se trouve en sous-sol, l'accès au travers du mur n'est pas envisageable compte tenu en outre de l'exiguïté du débarras

Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION des DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 6 mai 1992, qui a rejeté ses conclusions tendant à voir déclarer

: Sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement de frais de débarras

DE LA SOCIETE CENTRALU, FIT A SES CREANCIERS PERSONNELS CERTAINES PROPOSITIONS DE REGLEMENT; QUE DANS LA MEME LETTRE VIDAL, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, DECLARA

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2011), que la société Cerimmob France, propriétaire d'un bien comprenant un appartement, deux caves, deux chambres de service et un débarras

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2001), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement d'un tribunal

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant que le caractère commun du débarras avec une

Selon l'article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. 6.