La société Descours et Cabaud a porté plainte pour escroquerie contre MM. C... S... et B...

... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble Immobilier du 195 Passage Delanos

qui a été déclaré à l'état civil comme né des époux; que Mme B. a quitté le domicile conjugal avec l'enfant le 7 juin 1985; qu'après avoir présenté une requête en divorce le 13 juin 1985, puis désavoué

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 La société Entreprise Petit, venant aux droits de la société Laine Delau

Y... a déclaré vouloir désavouer son avocat et contester la validité de ses engagements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les héritiers de M.

X..., en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Delanau coiffure, en liquidation des biens, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités

greffier avait assisté au délibéré des magistrats, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, de sorte qu'en indiquant que Mlle Delamotte

°/ à la société Azurail, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Sept mer, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Delannoy

X... et de la société Michel Sedano, Marc X..., Flore Delcos et Marie X..., de Me Ricard.., avocat de la société Regleille, l'avis de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DELACOUR A, EN JANVIER 1969, DONNE POUVOIR A LA SOCIETE SAGA POUR EFFECTUER EN SES LIEUX ET PLACE TOUTES DEMARCHES NECESSAIRES

Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel a retenu que le gérant de la société Taurus informatique n'aurait pas "désavoué

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Aig Europ et Etablissements Descours et Cabaud Provence-Alpes-Côte d'

La Clinique fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable de l'infection sous-cicatricielle contractée par Mme [P] au décours de l'abdominoplastie et de la condamner à lui verser différentes

ne peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation est sérieusement contestable ; qu'à partir du moment où, lorsque l'auteur prétendu d'un acte sous seing privé désavoue

chambre - section B), au profit : 1 ) de la Société générale de coordination de travaux du bâtiment (SGECO), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (11ème), 2 ) de la société Delau

aggravation en rapport avec l'évolution de l'état antérieur mais de conséquences des complications des deux premières interventions, à savoir un décollement choroïdien, une hémorragie persistante au décours

au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de sa grossesse, a subi une hystérectomie d'hémostase, à la suite d'une hémorragie de la délivrance survenue au décours

1°/ que les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales ; que présente un caractère nosocomial, l'infection qui survient au cours ou au décours